Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° AS2C (Retiré)
Publié le 30 octobre 2018 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 83(C)
Après le 4° de l'article L. 5212‑6 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit des entreprises employant plus de 80 % de personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Il apparaît clairement que des entreprises employant plus de 80 % de personne en situation de handicap mais ne pouvant bénéficier du statut d'Entreprise Adapté (EA) ni d'Établissement de Service et d'Aide par le Travail (ESAT) en raison d'un très faible taux d'attribution par la DIRECT de ses statuts peuvent rentrer dans le cadre de l'insertion des handicapés.
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