Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CD23C (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Haury.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 75(C)
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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