Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CD30C (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2018 par : M. Menuel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 200 000 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 200 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La France s’est fixée un cap ambitieux pour développer les énergies renouvelables thermiques (bois-énergie, géothermie, chaleur solaire, biogaz, chaleur de récupération mobilisées in situ ou via un réseau de chaleur) avec une croissance de 9 TWh/an d’ici 2030.
Pourtant, comme l’indique le dernier rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables, « en moyenne, sur la période 2009‑2016, 214 M€ de fonds chaleur ont été octroyés annuellement par l’ADEME. […] Il est cependant très probable que les moyens actuellement octroyés aux EnR thermiques ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la PPE. »
Le rapport affirme ensuite que « le montant d’AE retenu dans la LFI 2018 (200 M€) n’est pas suffisant pour satisfaire les besoins tels qu’évalués par l’ADEME pour atteindre les objectifs inscrits dans la PPE. Il est en régression par rapport aux montants octroyés ces dernières années pour le fonds chaleur ».
La Cour des comptes recommande dans son rapport d’« accroître les moyens du fonds chaleur pour atteindre les objectifs de développement fixés aux EnR thermiques ».
Lors d’un débat sur la politique énergétique de la France organisé le 2 octobre au Sénat par le groupe LR, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a indiqué que le Fonds chaleur sera porté à 300 millions d’euros en 2019.
Afin d’atteindre notre objectif PPE de chaleur renouvelable pour 2023, il faudra déployer 640 ktep/an de chaleur renouvelable supplémentaire. Le budget d’environ 200 M€ alloué chaque année au Fonds chaleur lui permet de contribuer en moyenne au financement de 240 ktep/an.
Devant l’importance d’augmenter très rapidement l’enveloppe du Fonds chaleur, le présent amendement a pour objet de la porter à 400 M€ dès 2019, en augmentant de 200 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme du Programme « Prévention des risques », action n°12 (dont dépend le budget de l’ADEME) de la Mission Ecologie, développement durable et mobilités, depuis l’action n°41 du programme Infrastructures et services de transport.
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