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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CD48C (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 76(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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