Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CE13A (Rejeté)
(1 amendement identique : CE4A )
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Cattin, M. Reiss, M. Straumann.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« C. – Après le IIIbis, il est inséré un IIIter ainsi rédigé :
« IIIter. – L'État garantit une péréquation des ressources entre les chambres de commerce et d'industrie afin de permettre le maintien d'un établissement de plein exercice dans chaque département et principalement dans les territoires ruraux. »
Exposé sommaire :
Le présent article, dans ses alinéas concernés (26 et 68), vise une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (article 1600 du code général des impôts). Alors que le réseau des CCI a déjà largement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, il convient d'assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire.
Les CCI sont les seules structures d'appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, aussi l'accompagnement des entreprises pourrait y disparaître. À ce stade, aucun mécanisme n'est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE-PME dans ces territoires. Assurer la péréquation des ressources est le seul moyen de permettre la survie des chambres consulaires des territoires ruraux.
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