Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CE14A (Retiré)
Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« F. – Après lei, il est inséré unj ainsi rédigé :
« j. Dans le cas de parts ou actions appartenant à une entreprise ayant une activité mixte, cette entreprise est en mesure de justifier d'une activité civile qui n'est pas prépondérante, selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
Pour être éligibles au régimes Dutreil transmission, les entreprises doivent, selon la doctrine de l'administration fiscale, exercer une activité opérationnelle de manière prépondérante.
La rédaction actuelle de l'article 787 du code général des impôts ne précise pas une telle condition, ce qui a donné lieu à une jurisprudence importante. (Cour d'appel de Dijon, 1èrechambre civile, 24 octobre 2017, n°16/00993 ; tribunal de grande instance de Paris, 1èrechambre responsabilité des professionnels du droit, 19 octobre 2016, n° 14/17792 ; cour d'appel de Paris, pôle 5 – chambre 10, 5 mars 2018, n° 16/08688, etc.).
L'amendement vise à préciser cette condition afin de clarifier le droit en la matière.
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