Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1023A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – Après l'article 978 du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. 978 bis. – Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l'article 199terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365‑1 du code de la construction et de l'habitation ayant obtenu l'agrément entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dans la limite de 50 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proposer sur l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), une réduction d'impôt liée à l'investissement au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale exerçant des activités de logement très social.
Les bénéficiaires de cette réduction d'impôt sont bien souvent des véhicules financiers créés par les associations ou les fondations, dans l'objectif de lever des fonds propres pour mener à bien une mission de solidarité. L'association Habitat et Humanisme par exemple, a créé une foncière détenue à 56% en direct par des particuliers. Cette foncière permet d'acquérir des immeubles pour reloger et accompagner des publics en très grande précarité qui, parce que en deçà des conditions de ressources, n'ont pas accès aux logements sociaux. D'autres acteurs de la solidarité utilisent ce mécanisme : Caritas Habitat (foncière du Secours catholique), Entreprendre pour Humaniser la Dépendance, Solidarité Nouvelle pour le Logement, SOLIFAP (foncière de la Fondation Abbé Pierre), etc.
Ces entreprises solidaires, agréées par les préfectures, sont tenues à des règles de gestion financière et interne très strictes : l'entreprise n'a pas pour objectif de faire du profit ; ainsi les bénéfices sont réinvestis dans l'objet social. Elles pratiquent l'encadrement des salaires et l'encadrement des rémunérations des apporteurs de capitaux dont l'interdiction de verser des dividendes pour les activités immobilières.
Cette réduction fiscale a un coût pour le budget de l'Etat de moins de 10 millions d'euros par an. C'est une dépense faible au regard de l'impact social de ces entreprises solidaires sur la même période : 5 500 nouveaux bénéficiaires en grande précarité ont été relogés en 2017.
Le développement de la finance solidaire est un engagement de campagne du Président de la République. Dans cette perspective, cet amendement propose donc de maintenir une réduction d'IFI au bénéfice de l'investissement solidaire afin que ce dernier soit traité de manière identique au don, comme c'était le cas avec l'ISF-PME.
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