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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1037C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Avant l'article 57(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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