Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1052C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Bournazel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
I. – Au 2bis du V de l'article 231ter du code général des impôts, après les termes « du Code de l'Éducation », sont insérés les mots suivants : « ainsi que les centres de formation d'apprentis ».
II. – L'application de cet article est fixée au 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les centres de formation d'apprentis (CFA) dispensent une formation générale et technique qui complète la formation reçue dans les entreprises. Leur activité d'enseignement présente un caractère d'intérêt général indéniable et les conditions d'exercice de cette activité sont directement comparables à celles des établissements d'enseignement exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Or, les CFA ne figurent pas parmi les établissements d'enseignement expressément exonérés de ladite taxe, alors même que cette dernière alourdit fortement leurs charges.
Cette différence de traitement ne s'explique ni par leurs modalités de fonctionnement, ni par leurs obligations, ni par leur mode de financement, ni sur les contrôles pédagogiques, techniques et financiers auxquels ils sont soumis par les Régions et l'État. De plus, les apprentis obtiennent le même diplôme d'État que ceux délivrés par les autres établissements exonérés.
Les CFA ont de bons résultats en termes d'accès à l'emploi dans les sept mois suivant leur formation. Alors qu'une grande réforme de l'apprentissage est engagée par le Gouvernement, cet impôt va à l'encontre des objectifs affichés en la matière.
Le présent amendement vise ainsi à exonérer les CFA de la taxe sur les bureaux afin de retrouver une égalité de traitement entre tous les établissements d'enseignements, ce qui contribuera à les développer pour répondre aux besoins en compétences des entreprises.
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