Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1152A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, M. Letchimy.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 22(A)
I - A l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le septième alinéa est modifié comme suit :
Après les mots « communes classées » sont insérés les termes « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, à la double condition que la cession : »
II- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 28 de la LFR 2017 a introduit un mécanisme d'abattement exceptionnel pour les plus-values réalisées par des assujettis à l'IR sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement. Ce dispositif d'encouragement temporaire connaît une limite : Il ne s'applique que dans les zones A et A bis : c'est une vision trop étroite de la tension des marchés, et la mesure devrait a minima être également applicable en zone B1 afin de couvrir les grandes métropoles, également touchées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, avec des effets délétères sur l'accès au logement. Le présent amendement propose donc d'élargir le dispositif en zone B1.
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