Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1160C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 64(C)
“Au d) du II de l'article 1635bis AE du code général des impôts, le montant “1 200 €” est remplacé par le montant “2 400 €”.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les demandes de visa de publicité pharmaceutique, en les doublant : c'est-à-dire un passage de 1200 euros à 2400 euros.
Ces visas permettent de contrôler en amont quels sont les produits pharmaceutiques pouvant faire l'objet d'une publicité et de quelle manière. Ils sont donc des instruments de contrôle des industries pharmaceutiques. Ils ont une double visée. D'une part, contrebalancer le travail des puissants lobbies pharmaceutiques auprès des professionnel.les et leur capacité de dissimulation des effets réels des produits qu'ils commercialisent. D'autre part, de créer une recette pour l'État avec une taxe portant sur l'une des industries les plus lucratives.
En tant que moyen de contrôle, ils ne sont pas suffisant face au rouleau compresseur des industries pharmaceutiques et de leur puissance lobbyistique. Nous sommes pour de meilleurs contrôles et de vraies sanctions, ce qui est de plus en plus difficile du fait de la loi sur le secret des affaires votée par votre majorité. Il s'agit pourtant d'enjeux centraux de santé publique.
Nous rappelons que l'industrie pharmaceutique est plus fortunée que l'industrie du luxe et qu'elle compte 75 milliardaires sur la planète.
Il nous apparaît donc qu'il s'agit d'une augmentation de taxe qui remplit sans aucun doute un objectif d'intérêt général.
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