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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1209A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2018 par : M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Bessot Ballot, M. Baichère, M. Potterie, Mme Panonacle, M. Roseren, Mme Bono-Vandorme, M. Perrot, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Delpon, M. Pichereau, M. Morenas, M. Rebeyrotte, Mme Michel.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 28(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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