Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1214C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Lardet, Mme Degois, Mme Mauborgne, Mme Lenne.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
I - Le III de l'article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
« III. – Le I s'applique à compter du 1er avril 2019 ».
II - Le III de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er avril 2019 ».
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit pour les plateformes en ligne qui jouent le rôle d'intermédiaire de paiement une obligation de collecter la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2019. La même loi de finances rectificative a introduit un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour les hébergements de tourisme non classés.
Les communes et EPCI ont eu jusqu'au 1er octobre 2018 pour prendre les délibérations relatives aux nouveaux barèmes entrant en vigueur le 1er janvier 2019.
Les communes et EPCI doivent maintenant renseigner le fichier national de la taxe de séjour OCSITAN qui centralise les barèmes de la taxe de séjour de toutes les communes de France.
La Direction Générale des Finances Publiques devra ensuite contrôler cette saisie et une version à jour du fichier national de la taxe de séjour OCSITAN ne pourra pas être publiée avant les premiers jours de janvier.
Les plateformes en ligne qui jouent le rôle d'intermédiaire de paiement ne pourront donc pas commencer de collecter la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire national au 1er janvier 2019 parce qu'ils ne pourront pas avoir intégré dans leurs systèmes à cette date les nouveaux barèmes de la taxe de séjour renseignés dans le fichier OCSITAN par les communes et EPCI et validés par la DGFIP.
Il est proposé de repousser la date du début de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes en ligne au 1er avril 2019.
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