Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1219C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2373C )
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Simian, M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Huppé, M. Perea, Mme Brulebois, M. Besson-Moreau, Mme Tuffnell, M. Morenas, Mme Mörch, Mme Krimi, Mme Khattabi, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 53(C)
I. – L'article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux exploitants viticoles n'utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement susceptibles de faire l'objet de certifications définies à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de maintenir l'exonération de contribution économique
territoriale (CET) pour les exploitants viticoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement susceptibles de faire l'objet d'une certification telles que définies à l'article L611‑6 du code rural et de la pêche maritime.
Ce dispositif a une visée environnementale incitative, sachant qu'aujourd'hui la quasi totalité des exploitants viticoles disposent d'un des trois niveaux de certification tel que défini dans l'article du code rural. Il s'agit donc essentiellement d'entériner des pratiques existantes et de les ancrer dans la loi.
Par cet amendement, il s'agit d'inciter à sortir de la chimie, sans compromettre le modèle économique des propriétés viticoles.
Ce dispositif, dont les conditions d'applications seraient précisées par décret, entrerait en vigueur au 1er janvier 2019.
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