Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1266A (Non soutenu)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Bouillon, M. Garot.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A)
I. – Avant l'article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 A ainsi rédigé :
« Art. 976 A. – Les propriétaires d'espaces naturels ayant contracté une obligation réelle environnementale, telle que définie à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement sont exonérés d'impôt sur la fortune immobilière. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'obligation réelle environnementale (ORE) est un outil volontaire de protection de la nature introduit dans notre corpus juridique par la loi de reconquête de la biodiversité votée lors du précédent quinquennat. Était également prévu dans cette loi la remise d'un rapport au Parlement sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs. Ce rapport qui aurait du être remis l'été dernier ne l'a pas été. Cet amendement propose d'encourager, par le biais d'une exonération d'IFI, les propriétaires d'espaces naturels à s'engager à protéger leur foncier et la biodiversité qu'il abrite par la mise en œuvre d'une ORE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.