Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1276A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Bareigts, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, Mme Sanquer, M. Letchimy, Mme Bello.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 5(A)
I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« III. Le II ne s'applique pas aux livraisons et importations pour lesquelles les bons de commandes sont édités avant le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Cet article, tel que rédigé en l'état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l'annonce de la mesure et dont la livraison ne pourra être effectué qu'après le 1er janvier.
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