Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1289A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 5(A)
A la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2019 »,
L'année,
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte d'un an la date d'entrée en vigueur effective de la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable.
En effet, alors que le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet avantage fiscal vers des crédits d'intervention fléchés dans le budget de la mission « Outre-mer », il apparaît souhaitable de prendre le temps d'évaluer de façon plus approfondie les sommes en jeu et de discuter plus concrètement des modalités de leur redéploiement.
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