Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF128C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Bony.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 53(C)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ;
II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Par exception, l'abattement de 50 % est porté à 75 % pour ceux dont le bénéfice est inférieur à 43 914 € ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de plafonner cet abattement fiscal spécifique aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation afin de le recentrer sur les exploitants les plus modestes. Néanmoins, le présent article ignore le revenu réellement perçu par le jeune installé et d'autre part il est incohérent avec le montant des aides à l'installation versées aux jeunes agriculteurs.
Afin d'assurer le plus de cohérence possible avec l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime il est nécessaire de fixer à l'équivalent de 3 SMIC net annuel (43914 euros) le premier plafond l'abattement JA.
Cet amendement introduit également une déduction de la dotation jeune agriculteur du bénéfice de l'exploitant. Une telle mesure est nécessaire pour ne pas pénaliser ceux qui perçoivent une DJA supérieure aux plafonds susmentionnés
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