Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1297A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 6(A)
I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le c du 3° est ainsi rédigé : « Tourisme, y compris les activités de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant » ;
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le rapport d'inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d'octobre 2016 intitulé « renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d'outre-mer » a souligné la nécessité d'accompagner le secteur du nautisme, un des secteurs structurants de l'économique bleu qui constitue un axe important de développement économique Outre-mer.
Ce secteur est aujourd'hui exclu du bénéfice des abattements renforcés de la ZFA destinés aux secteurs particulièrement exposés à la concurrence. Or, le secteur du nautisme est aujourd'hui fortement exposé à la concurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoir bénéficier de mesures d'accompagnement et de soutien à la compétitivité afin de favoriser l'émergence d'une véritable filière qui s'inscrit dans une stratégie de développement touristique de long terme. Ce que souligne le rapport d'inspection à travers ses douze recommandations.
Le présent amendement vise donc à inclure les activités du nautisme et de la plaisance au bénéfice des abattements renforcés de la ZFANG, au même titre que le tourisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.