Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1311A (Non soutenu)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 7(A)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa du I, après les mots “n'ayant pas le caractère fiscal”, sont insérés les mots : “Une disproportion maximum de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées”. »
Exposé sommaire :
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.
Le Conseil d'État a rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. La doctrine administrative développée dans le bulletin officiel des finances publiques impôts (BOFIP du 24 juin 2016) évoque un écart dépense / recettes de 15 %.
Toutefois, aujourd'hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en la définissant précisément.
Cet amendement propose en conséquence de retenir
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