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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1340C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 65(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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