Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1358C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Labaronne, M. Dirx, M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 59(C)
I. – Les articles 732, 732 A et 733 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels en raison notamment de leurs faibles rendements (70.000 euros en 2012) et des inégalités de traitements qu'elles entraînent.
Le rapport n° 2013-M-095‑02 de l'Inspection générale des finances en date du mois de février 2014 préconisait déjà la suppression des taxes susvisées.
Outre le faible rendement de ces taxes, seules les cessions par actes notariés ou soumises volontairement à formalités par l'acquéreur sont susceptibles de faire l'objet de ce droit d'enregistrement. Or, les autre cessions portant sur ces mêmes objets et effectués par accord verbal ou par acte sous seing privé ne sont pas soumises à la perception de ce droit. Il en résulte une distorsion de traitement à laquelle il conviendrait de mettre fin.
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