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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF204C (Irrecevable)

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 39(C)

Amendement irrecevable

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