Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF267C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 10 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pouvoir transférer une partie des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 aux crédits du programme 206 pour développer les Programmes Agricoles Territoriaux (PAT).
Le programme 206 a notamment pour objectif d’atteindre le nombre de 200 PAT en 2019 et 500 en 2020 mais l’objectif pour 2018 a été revu à la baisse (40 au lieu de 100). Or ces PAT peuvent jouer un rôle crucial pour développer les circuits courts, réduire les émissions de gaz à effet de serre, soutenir les producteurs locaux et améliorer la qualité des repas dans la restauration collective.
Il est donc impératif de débloquer un budget pour favoriser leur développement et atteindre les objectifs prévus par la mission.
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