Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF277C (Retiré)
(1 amendement identique : 1837C )
Publié le 19 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 20 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 20 000 000 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 20 000 000 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’étendre les annonces du rendez-vous salarial du 18 juin 2018 en matière de compte-épargne temps (CET) à la fonction publique hospitalière.
Pour rappel, lors de ce rendez-vous salarial, le gouvernement a annoncé une revalorisation de 10 euros du montant des jours monétisés au titre du CET, jusque-là inférieur au coût réel d’une journée de travail, en même temps qu’une baisse du seuil de déclenchement de 20 à 15 jours.
Ainsi, les agents qui accumulent les jours non travaillés mais ne les compensent pas en repos, notamment par nécessité de service, pourront ainsi plus facilement les monétiser et à un prix plus avantageux.
Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat ne s’appliquera toutefois pas aux agents de la fonction publique hospitalière. Cet amendement permet donc d’apporter les crédits nécessaires pour financer cette extension à toute la fonction publique.
L’amendement procède donc :
- à une diminution de 20 millions d'euros des crédits de l'action 01 "Dépenses accidentelles et imprévisibles" du programme "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ;
- à une augmentation de 20 millions d'euros des crédits de l'action 01 "Provision relative aux rémunérations publiques" du programme "Provision relative aux rémunérations publiques".
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