Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF307C (Adopté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 84(C)
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport évaluant la pertinence des différents outils et montages juridiques susceptibles de permettre à l'État d'assurer la valorisation son patrimoine immobilier autrement que par la cession de ses biens. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux associer le Parlement aux réflexions engagées par la Direction de l'Immobilier de l'État en vue de la diversification des modes de valorisation du patrimoine immobilier de l'État. Ainsi que le confirment les premiers résultats de l'exercice 2018, la cession des actifs ne saurait assurer durablement les ressources nécessaires à l'entretien et à la valorisation d'un patrimoine très hétérogène. Cette situation résulte de l'évolution du marché immobilier professionnel et mais également des caractéristiques des biens aujourd'hui détenus par la puissance publique.
Aussi importe-t-il dès à présent de réfléchir à une évolution du modèle de financement du compte d'affectation spéciale, et au-delà, aux modalités de gestion du parc domanial.
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