Amendement N° CF309C (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les critères de calcul de la décote applicable à la cession de biens du domaine privé de l'État dans les conditions fixées par l'article L. 3211‑7 du code de la propriété des personnes publiques. Il s'agit de prévenir un usage de ce dispositif qui conduirait l'État à subventionner de manière disproportionnée la construction de logements sociaux et, ainsi, à limiter les phénomènes spéculatifs constatés par la Cour des Comptes.

À cette fin, le présent amendement encadre le recours à la décote en introduisant deux nouveaux critères : d'une part, l'existence de réserves foncières susceptibles de permettre la réalisation de programmes comportant la construction de logements sociaux à un prix de revient équivalent à celui qui résulterait de l'application du dispositif de l'article L. 3211‑7 précité ; d'autre part, le coût moyen de la construction de logements sociaux dans la commune ou l'agglomération Ce faisant, il crée les conditions d'une application plus pertinente et proportionnée de la décote en complétant les règles fixées par l'article R.3211‑15 du code général de la propriété des personnes publiques.