Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF340C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, M. Laqhila, Mme Sage, Mme Ali.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le eest complété par les mots : « sauf en Guyane et à Mayotte ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La Guyane et Mayotte constituent deux des plus grands déserts médicaux français.
Selon une enquête Statiss (Statistiques et indicateurs de la santé et du social), les chiffres des professionnels de santé libéraux ou mixtes, en exercice au 1er janvier 2016, sont de 104 médecins généralistes pour 100.000 habitants en métropole contre 55 en Guyane et 41 à Mayotte.
On compte 9,6 % de jeunes ayant des difficultés face à l'apprentissage de la lecture en métropole contre 48 % en Guyane et 75 % à Mayotte (source : ministère de la défense). En Guyane, les enfants de moins de trois ans ont très peu accès aux crèches ou à des structures d'accueil social offrant la possibilité d'effectuer des activités d'éveil pour l'enfant. Les classes disponibles pour les enfants de 3 à 5 ans n'offrent pas suffisamment de places pour scolariser l'ensemble des enfants guyanais. Les conditions d'accueil pour les enfants handicapés ne sont pas réunies. A Mayotte, les élèves ne vont souvent en classe que le matin ou l'après-midi faute de locaux et d'instituteurs disponibles.
Les élèves des écarts en Guyane effectuent pour la plupart plus de quatre heures de trajet journalier, dans la pénombre, pour se rendre dans l'école la plus proche de chez eux et rentrer à leur domicile, souvent dans des conditions les exposant à des risques conséquents.
Face à ce déficit de structures éducatives, médicales et sociales, il serait judicieux d'ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés en France à raison des investissements productifs neufs réalisés en Guyane et à Mayotte dans les secteurs de l'éducation, de la santé et de l'action sociale.
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