Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF348C (Adopté)

Publié le 29 octobre 2018 par : M. Carrez, M. Jerretie.

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« Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d'équilibre liant les EPTS et la MGP de la dotation d'intercommunalité au-delà de 2018, cet amendement propose la suppression de la DSIT versée par la MGP aux EPTS ou aux communes, dégageant ainsi des marges de manœuvre dans le budget de la MGP.

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