Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF401A (Non soutenu)

(1 amendement identique : CD96A )

Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Rossi, M. Pichereau, M. Zulesi, M. Orphelin, Mme Pompili.

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Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :

« TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros)

Motorisations EssenceMotorisations Diesel

taux ≤ 116taux ≤ 970

1179850

1189955

11910060

12010165

12110270

12210375

12310490

124105113

125106140

126107173

127108210

128109253

129110300

130111353

131112410

132113473

133114540

134115613

135116690

136117773

137118860

138119953

1391201050

1401211153

1411221260

1421231373

1431241490

1441251613

1451261740

1461271873

1471282010

1481292153

1491302300

1501312453

1511322610

1521332773

1531342940

1541353113

1551363290

1561373473

1571383660

1581393853

1591404050

1601414253

1611424460

1621434673

1631444890

1641455113

1651465340

1661475573

1671485810

1681496053

1691506300

1701516553

1711526810

1721537073

1731547340

1741557613

1751567890

1761578173

1771588460

1781598753

1791609050

1801619353

1811629660

1821639973

18316410290

18416510435

185 ≤ taux166 ≤ taux10500

».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l'acquisition de véhicules à moteurs à explosion.

En 2016, la part du diesel dans les ventes de véhicules neufs en France dépassait 52 %, un chiffre en constante diminution depuis 2012. Avec un seuil d'amortissement de l'ordre de 32000 kms, et malgré un kilométrage moyen des français de 17000 kms, cette part nous apparaît comme bien supérieure à ce qu'elle devrait être. L'alignement progressif des fiscalités des carburants essence et gazole montre une volonté forte de notre gouvernement dans ce domaine, que le présent amendement vise à renforcer par le biais de la révision de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, plus communément appelée Malus écologique.

L'actuel barème est calculé en fonction des émissions de CO2. Or une motorisation Diesel relâche moins de Dioxyde de Carbone. Cependant, les véhicules diesel sont également à l'origine de l'émission d'oxydes d'azote, les Nox et de particules en Suspension.

Le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), la norme Euro 5 entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2011 pour tous les véhicules neufs, a abaissé la limite d'émissions de particules des voitures diesel de 80 % par rapport à la limite définie dans la norme Euro 4, de sorte que son entrée en vigueur a entraîné la généralisation des Filtres à Particules (FAP) sur ces véhicules. Même si le FAP a contribué à retenir efficacement les suies, les particules fines sont massivement rejetées par ces motorisations. Or les études scientifiques sur la nocivité des particules les plus petites s'accumulent, jugées responsables de nombreux problèmes de santé (asthme, infarctus, AVC notamment).

Aussi, d'après le barème tel que présenté, un véhicule diesel est toujours avantagé à l'acquisition, ce qui est contraire aux engagements français pris dans le cadre de la politique mise en œuvre contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 notamment quant à la qualité de l'air mais également pour des questions de santé publique.

Cet amendement rétablit une certaine équité, en appliquant une taxe additionnelle dès lors que le véhicule diesel dépasse les 98g de CO2. Cet écart de 20 % permet d'harmoniser la fiscalité à l'acquisition, car moyenne les véhicules gazole émettent 20 % de moins de CO2 que les véhicules Essence à puissance égale.

Les plus petits véhicules restent néanmoins exonérés de cette taxe, qui se veut incitative dans le cadre de l'acquisition d'un véhicule à moteur à explosion.

La disposition ne génère pas de dépenses supplémentaires pour l'État.

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