Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF466C (Rejeté)
(1 amendement identique : 976C )
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 2 832 000 |
| Service public de l'énergie | 2 832 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 832 000 | 2 832 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le respect des objectifs de la loi LTECV demanderait d’investir 4 milliards d’euros annuellement dans la rénovation des “passoires énergétiques”, le choix du gouvernement se limite, tous dispositifs d’aides confondus, à peine à un milliard d’euros. 4,5 millions de ménage en précarité énergétique. PLF : Les mots « lutte contre les passoires énergétiques » ne sont pas suivis d’actes. Premièrement, le CITE a vu son montant être divisé par 2 (800 millions) et il n’a pas été transformé en prime contrairement aux engagements du gouvernement. Deuxièmement, 3,7 millions de ménages éligibles au chèque énergie. Le gouvernement veut augmenter son montant de 150 euros à 200 euros. Mais cela reste insuffisant ! Selon le CLER, il faudrait l’augmenter de 200 à 600 euros par an.
Plutôt que de lutter pleinement contre la précarité, le gouvernement consacre des millions d’euros à un grand projet inutile, imposé et dangereux : le projet CIGEO piloté par l’ANDRA. L’ASN a formulé une réserve concernant les déchets bitumés et le risque avéré d’incendie de ces déchets radioactifs.
Pour marquer notre opposition à ce projet et permettre au gouvernement de respecter ses promesses en matière de lutte contre les passoires énergétiques, nous proposons de transférer la dotation pour charge de service public allouée à l’ANDRA (2,8 M€ pour charges de service public, en hausse de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2018) dans le cadre du programme 174 au programme 345 « Service Public de l’Energie » et plus particulièrement l’action 02 « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ».
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