Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF472C (Rejeté)
(1 amendement identique : 696C )
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 21 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 21 000 000 |
| TOTAUX | 21 000 000 | 21 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser la pertes de recettes pour l’ONCFS engendrée par la baisse des redevances cynégétiques prévue à l’article 75 du projet de loi de finances pour 2019. Il est proposé que cette compensation prenne la forme d’une subvention pour charges de service public versée à l’opérateur.
Les crédits gageant cette compensation seraient pris sur l’action 03 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité ». Nous invitons bien entendu le Gouvernement à lever ce gage.
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