Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF492A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Cazarian, Mme Kamowski, Mme Sarles, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Chapelier, M. Simian, M. Ardouin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 26(A)
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l'article L. 1615‑1 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles desétablissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2, après le mot : « secours, » sont insérés les mots : « les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L'extension de ce dispositif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissements.
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