Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF492A (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Cazarian, Mme Kamowski, Mme Sarles, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Chapelier, M. Simian, M. Ardouin.

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I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l'article L. 1615‑1 :

a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles desétablissements et services sociaux et médico-sociaux » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 1615‑2, après le mot : « secours, » sont insérés les mots : « les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L'extension de ce dispositif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissements.

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