Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF570A (Tombe)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Sempastous.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A)
I- Après l'alinéa 32, ajouter l'alinéa suivant :
« Ce régime s'applique, de la même manière, aux entreprises exploitantes de carrières et aux entreprises de matériaux de construction. »
II. – La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR), prévue par l'article 19 du PLF 2019, équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019.
L'impact économique est colossal pour ces industries massivement mécanisées pour l'extraction et la manutention de matériaux pondéreux.
Surtout, cette hausse brutale est particulièrement insécurisante pour ces entreprises, bien souvent des PME, qui ne pourront en effet s'adapter à cette mesure dès le mois janvier.
Cet amendement propose en conséquence de prévoir un régime particulier pour les entreprises exploitantes de carrières et aux entreprises de matériaux de construction, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.
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