Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF616A (Retiré)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Pellois.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
I – Le I de l'article 15 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Les sommes reçues par les bailleurs d'immeubles à usage agricole au titre des fermages relatifs à des baux ruraux, soumis à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, conclus au bénéfice de l'installation et au nom d'un jeune agriculteur au sens de l'article 1647-00bis du présent code, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
« Cette exonération s'applique également aux baux ruraux, soumis à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, conclus ou renouvelés au bénéfice d'un même jeune agriculteur dans le but de favoriser la consolidation de son exploitation agricole afin que celle-ci atteigne au moins une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1. ».
« II – Les dispositions du I sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la présente loi au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018, ainsi qu'aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux baux conclus entre les membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus.
III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les mesures en faveur de la transmission et de l'installation des jeunes agriculteurs se concentrent uniquement sur le Pacte Dutreil et le crédit vendeur. Il est donc proposé un autre dispositif fiscal incitatif afin de favoriser l'installation des jeunes.
Cette disposition incite les propriétaires à louer leurs terres à de jeunes agriculteurs en favorisant l'installation au moyen d'un contrat long et renouvelable et d'assurer, ainsi, au jeune agriculteur la pérennité de l'usage du foncier (comme cela existe en Belgique).
Alors que la superficie moyenne louée par propriétaire est de 7ha par propriétaire et que le fermage moyen est de 160 euros, l'incidence de cette disposition sur le budget de l'Etat est relativement limitée d'autant plus qu'elle compense la suppression envisagée des aides PIDIL visant les propriétaires bailleurs.
Cette mesure en faveur de la création et de la reprise d'exploitations agricoles favorise le renouvellement des générations indispensable à l'équilibre économique, social et environnemental de nos territoires.
Il s'agit, en effet, d'un levier efficace au développement de l'économie locale et à la transmission des exploitations agricoles.
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