Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF617A (Retiré)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 18(A)
À l'alinéa 14, première phrase, remplacer les mots : « compte courant » par les mots : « compte bancaire ».
À l'alinéa 15, première phrase, remplacer les mots : « compte courant » par les mots : « compte bancaire ».
À l'alinéa 15, deuxième phrase, remplacer les mots : « compte courant » par les mots : « compte bancaire ».
À l'alinéa 16, première phrase, remplacer les mots : « compte courant » par les mots : « compte bancaire ».
À l'alinéa 17, première phrase, remplacer les mots : « compte courant » par les mots : « compte bancaire ».
À l'alinéa 18, remplacer les mots : « compte courant » par les mots : « compte bancaire ».
À l'alinéa 19, remplacer les mots : « compte courant » par les mots : « compte bancaire ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du groupe de travail de réforme de la fiscalité agricole mis en place par le gouvernement en février dernier, les députés de la République en Marche ont mené une quinzaine d'auditions. Certains experts ont relevé que le terme juridique « compte courant » était inapproprié et qu'il était préférable d'employer le terme « compte bancaire » puisqu'il n'existe pas de définition légale de « compte courant ». Cela permettra en outre de mieux distinguer l'épargne constituée sur un compte bancaire de l'épargne constituée des sommes inscrites au crédit du compte courant des associés coopérateurs.
Cette interprétation est cohérente avec d'autres articles du code général des impôts (article 298sexdecies F) qui utilisent le terme « compte bancaire » et non « compte courant ».
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