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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF642A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Cloarec, M. Le Bohec, M. Vignal, Mme Mauborgne, Mme Errante, M. Marilossian, Mme Hérin, Mme Khedher, Mme Khattabi, Mme Brugnera, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 23(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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