Amendement N° CF913A (Tombe)

Nous nous réjouissons que le Gouvernement s'attaque enfin aux niches fiscales à travers cet article 11. Mais parmi les plus de 400 dépenses fiscales, le Gouvernement ne pouvait-il pas en trouver des moins justifiées que celle touchant les sociétés coopératives ? Même lorsqu'il s'attaque aux niches fiscales, ce Gouvernement trouve le moyen de frapper les plus faibles...

Nous proposons donc de remplacer la suppression de cette dépense fiscale par la suppression d'une niche fiscale que nous jugeons vraiment inutilement coûteuse, puisque injuste et sans intérêt économique : la niche fiscale communément appelée “niche Copé”.

Cette dernière instaure une exonération de l'impôt sur les sociétés sur les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans.

Ceci est une niche fiscale inutile et extrêmement coûteuse pour l'État (plus de 3 milliards d'euros par an selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires) et qui profite à une petite poignée de très grandes entreprises.

A l'heure où le Gouvernement présente un Plan Santé complètement déconnecté de la réalité du monde hospitalier, supprimer la niche Copé permettrait de financer 10 000 postes de médecins et 52 000 postes de personnels soignants.

Cet amendement propose donc l'abrogation de ce dispositif d'optimisation fiscale sans contrepartie pour l'Etat ! Dans une démarche d'équilibre, nous proposons dans le même temps de sauvegarder l'avantage fiscal accordé aux coopératives, dans la mesure où ces dernières en ont réellement besoin.