Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF91C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2018 par : M. Haury.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 75(C)
À l'alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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