Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1269
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Acquaviva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1269 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa propose en quelque sorte une extension des pouvoirs du CSA à la régulation d'Internet alors que le CSA est avant tout le régulateur de l'audiovisuel avant tout.
Nous proposons de supprimer cet article pour renvoyer éventuellement ce débat au prochain projet de loi audiovisuel afin de l'intégrer dans une réflexion beaucoup plus globale sur l'audiovisuel et le CSA.
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