Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1284
Amendement N° CE21 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Après l'article 1er
L'article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout professionnel qui saisit l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article L. 223‑4 s'engage à respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par cet organisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir le respect d'une charte des bonnes pratiques par les professionnels qui s'enregistrent auprès de la société Opposetel pour soumettre leurs fichiers de données téléphoniques au filtre de la liste d'opposition Bloctel.
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