Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1284
Amendement N° CE31 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Après l'article 1er
L'article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Cette exception n'apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nombre de consommateurs.
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