Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1284
Sous-Amendement N° CE36 à l'amendement N° CE19 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Naegelen.
Proposition de loi N° 1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Après l'article 2
Après le mot:
« gestion »,
rédiger ainsi la fin de l'amendement :
« dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'apporter une clarification rédactionnelle s'agissant de la fréquence à laquelle l'évaluation de l'organisme de gestion de la liste téléphonique doit être réalisée.
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