Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1286 sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965).
Après l'article 5 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un rouage essentiel du modèle français du don du sang. Mais c'est un rouage menacé : en 2015, la loi dite « Macron » ouvrait le capital du laboratoire et de sa filiale chargée de la fabrication des médicaments dérivés du sang aux entreprises et organismes appartenant au secteur public, en particulier la Banque Publique d'Investissement.
Cet amendement vise à revenir sur cette ouverture en replaçant le LFB dans le giron de l'État. Tout d'abord parce qu'il ne nous semble pas que la logique de la BPI soit compatible avec l'éthique du modèle français du don du sang.« Dynamiser et rendre plus compétitive l'économie française, c'est le rôle de Bpifrance », claironne l'établissement sur son site web. Il ne nous semble pas que ce genre de rhétorique soit adaptée à un secteur comme celui de la transformation du sang.
Mais surtout il s'agit là d'un premier pas vers la privatisation du laboratoire, dont l'activité attire les convoitises de nombre de laboratoires étrangers.
Il nous semble qu'un rouage aussi essentiel de notre modèle doit rester détenu par l'État, ne doit être régit par aucune logique de profitabilité et de course à la compétitivité, afin de maintenir l'intégrité du modèle français de don du sang.
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