Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Abad, M. Saulignac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1286 sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965).
Article 2 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« pour toute homme donneur et toute femme »
les mots :
« s'agissant des critères de sélection du donneur ou de la ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur et vise à mettre fin aux critères discriminatoires de sélection opposé aux couples d'hommes dans la pratique du don du sang. Dans le cas d'un don de sang total et d'aphérèse, ces derniers se voient en effet opposer une abstinence de douze mois alors qu'elle est de quatre mois en règle générale.
La sélection ne doit pas s'opérer selon l'orientation sexuelle mais bien selon le comportement sexuel quelle que soit la configuration dans laquelle se trouve le donneur (célibataire, couple d'hommes, couple de femmes ou couple hétérosexuel) tout en tenant compte des exigences de la sécurité du don du sang.
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