Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 17 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 27 )
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Lorho.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑1‑1. – La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d'éthique, dans les conditions définies par le présent livre ». »
Exposé sommaire :
Supprimer la garantie que la transfusion sanguine soit régie par des principes éthiques constitue une atteinte grave au bon sens ; donner son sang ne doit pas être une décision motivée par la volonté de rétrocéder une maladie transmissible par cette voie. Ne pas faire la mention du caractère condamnable d'un acte de malhonnêteté potentielle est dangereux.
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