Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286

Amendement N° 27 (Rejeté)

(1 amendement identique : 17 )

Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211‑1‑1. – La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d'éthique, dans les conditions définies par le présent livre ». »

Exposé sommaire :

À une époque où le tout commercial tend à se généraliser, il convient de rappeler le caractère gratuit du don du sang.

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