Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1015 rectifié (Non soutenu)
(1 amendement identique : 237 )
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Pajot.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 46
Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est Français ».
Exposé sommaire :
Fruit de la solidarité nationale, les allocations familiales doivent être réservée aux familles dont un des parents au moins est de nationalité française.
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