Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1022 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 891 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Ménard.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.
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