Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 891 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1022 )

Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.

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À l'alinéa 13, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive.

Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la récidive.

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