Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Cet amendement propose de durcir les pénalités en cas de récidive.
Il allonge la durée pendant laquelle toute nouvelle dissimulation tomberait sous le coup de la récidive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.